Conditions générales d'utilisation

01Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du site https://aco-signature.web.app et de l'application ACO Signature accessible à l'adresse https://aco-signature.tailc7ab24.ts.net (ensemble, le « Service »), édités par ACO-SYS.

Les conditions commerciales de l'abonnement (prix, facturation, durée) sont fixées par les conditions générales de vente. En cas de contradiction, les CGV et le bon de commande ou devis accepté priment sur les CGU.

02Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit un abonnement ou un essai.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service avec un compte personnel (direction, comptabilité, secrétariat, cabinet).
• Pièce : tout document déposé dans le Service (facture, relevé bancaire, chèque, reçu…), en PDF ou en image.
• Données du Client : les pièces et toutes les informations saisies, extraites ou calculées à partir d'elles.

03Accès au Service et sécurité des comptes

Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel. La double authentification est obligatoire : par application d'authentification ou par passkey. L'Utilisateur garde ses moyens d'authentification confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@aco-sys.com.

Le Client attribue à chaque Utilisateur un rôle (direction, comptabilité, secrétariat) qui détermine l'espace et les actions auxquels il a accès. Il reste responsable des comptes qu'il crée et de leur révocation.

04Nature du Service : lecture par IA, contrôle par règles

Le Service lit les pièces au moyen d'une intelligence artificielle exécutée sur les serveurs d'ACO-SYS, puis contrôle les informations lues par des règles déterministes (cohérence HT + TVA = TTC, clé de contrôle de l'ICE, taux de TVA, montant en lettres, cohérence des dates). Aucun calcul n'est confié à l'intelligence artificielle.

Une lecture peut être incomplète ou erronée, notamment sur une pièce de mauvaise qualité. Le Service signale les écarts qu'il détecte et soumet les cas douteux à la vérification d'un Utilisateur ; il ne corrige jamais un montant lu en silence. La validation des données reste de la responsabilité du Client, qui vérifie les informations avant de les utiliser, notamment pour ses déclarations fiscales.

Le Service est un outil de gestion. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, et ne remplace pas l'intervention d'un expert-comptable ou d'une fiduciaire.

05Engagements de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi.
• Ne déposer que des pièces qu'il est en droit de traiter, et informer, le cas échéant, les personnes dont les données y figurent.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement du Service.
• Ne pas extraire ni réutiliser le Service ou son contenu en dehors de l'usage prévu.

06Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses Données. ACO-SYS ne les traite que pour fournir le Service : elles ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins publicitaires. Elles sont hébergées sur les serveurs d'ACO-SYS au Maroc.

Pour les données personnelles contenues dans les pièces, ACO-SYS agit pour le compte du Client [À VALIDER : qualification de sous-traitant au sens de la loi n° 09-08]. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité.

Chaque modification d'une facture est journalisée (auteur, date, valeur avant et après). Ce journal d'audit ne peut pas être modifié par les Utilisateurs.

07Disponibilité et maintenance

ACO-SYS s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; elles sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Engagement de niveau de service : [À COMPLÉTER : niveau de disponibilité visé, ou mention « aucun engagement chiffré »].

08Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et sa documentation appartiennent à ACO-SYS. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes.

09Responsabilité

ACO-SYS met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du Service (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de données inexactes fournies ou validées par le Client, ou de force majeure. Plafond de responsabilité : [À COMPLÉTER : plafond, par exemple les sommes versées sur les douze derniers mois].

10Suspension et fin de l'accès

ACO-SYS peut suspendre l'accès d'un Utilisateur qui méconnaît les présentes CGU ou qui compromet la sécurité du Service, après information du Client sauf urgence. À la fin de l'abonnement, les Données du Client lui sont restituées puis supprimées selon les modalités prévues par les CGV [À COMPLÉTER : délai et format de restitution].

11Modification des CGU

ACO-SYS peut faire évoluer les CGU. La version applicable est celle publiée sur le site ; toute modification substantielle est notifiée aux Clients [À COMPLÉTER : délai de prévenance, par exemple 30 jours] avant son entrée en vigueur.

12Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Casablanca [À VALIDER : juridiction compétente].