Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription d'un abonnement au logiciel ACO Signature, fourni en ligne par ACO-SYS. Elles s'adressent aux professionnels (entreprises, fiduciaires, experts-comptables) et s'appliquent avec les conditions générales d'utilisation. Toute souscription vaut acceptation des CGV.

02Formules et prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains, hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute.

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs. Le paiement annuel correspond à dix mois facturés pour douze mois d'abonnement (deux mois offerts).

Dépassement du nombre de pièces lues par mois : [À COMPLÉTER : conditions (blocage, palier supérieur, facturation à l'unité)].

03Essai gratuit

Le Client peut essayer le Service gratuitement pendant 14 jours, sans communiquer de moyen de paiement. L'essai ne se transforme pas en abonnement payant sans souscription expresse du Client. Sort des données à la fin de l'essai sans souscription : [À COMPLÉTER : délai de conservation puis suppression].

04Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'application [À VALIDER : parcours de souscription et confirmation]. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, ICE, adresse de facturation).

05Facturation et paiement

L'abonnement est facturé chaque mois ou chaque année selon la formule choisie [À VALIDER : facturation à terme à échoir]. Le paiement s'effectue par virement bancaire, à réception de la facture. Le paiement par carte bancaire n'est pas proposé à ce jour.

Délai de paiement : [À COMPLÉTER : nombre de jours à compter de la facture]. Coordonnées bancaires : [À COMPLÉTER : RIB d'ACO-SYS, indiqué sur chaque facture].

Retard de paiement : pénalités et indemnités dans les conditions prévues par la loi n° 15-95 formant code de commerce, telle que modifiée par la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement [À VALIDER : taux et modalités des pénalités]. Après mise en demeure restée sans effet, l'accès au Service peut être suspendu.

06Durée, renouvellement et résiliation

Formule mensuelle

Sans engagement : l'abonnement se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.

Formule annuelle

Souscrite pour douze mois. Renouvellement : [À COMPLÉTER : tacite ou exprès, préavis de résiliation]. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées [À VALIDER : règle de remboursement].

Changement de formule

[À COMPLÉTER : conditions de passage à une formule supérieure ou inférieure].

07Restitution des données

À la fin de l'abonnement, le Client peut récupérer ses données, notamment au moyen des exports Excel du Service, puis elles sont supprimées des serveurs d'ACO-SYS [À COMPLÉTER : délai de suppression et durée de conservation des sauvegardes].

08Responsabilité

ACO-SYS est tenue d'une obligation de moyens. Le Client valide les données avant de les utiliser, notamment pour ses déclarations fiscales ; le Service ne remplace pas l'intervention d'un professionnel de la comptabilité. La responsabilité d'ACO-SYS est limitée aux dommages directs, dans la limite de [À COMPLÉTER : plafond].

09Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 269 du dahir formant code des obligations et des contrats.

10Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Casablanca est seul compétent [À VALIDER : clause attributive de juridiction]. Contact : contact@aco-sys.com.